Arret de la Cour administrative supreme en ce qui concerne le contrat de travail parallele d´agent
La Cour administrative supreme a confirmé par l’arret 3 Ads 119/2010-58 daté du 9 décembre 2010 que la décision de CSSZ était correcte, plus concretement: le demandeur comme le directeur de la société a responsabilité limitée n’a pas conformément a la loi no. 54/1956, sur l’assurance maladie des employés, au meme temps soit son directeur et son agent, participé a l’assurance maladie comme salarié dans le contrat de travail, parce que le contrat de travail entre l’entreprise, dont le demandeur était le directeur et le demandeur comme le directeur de la société n’était pas cré correctement et donc le contrat d’assurance n’était pas fondé.
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Publication
Lorsque la voix décisive du président Právní fórum, 1, 2010
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