Représentation devant les autorités administratives

Représentation devant les autorités administratives, notamment devant l’Office de la protection de la concurrence économique, l’Office pour la protection de données personnelles, l’Office de la propriété industrielle etc. et représentation dans la procédure d’infraction administrative

Dans la représentation devant les autorités administratives, nous avons fait un certain nombre de procédures administratives liées a la concurrence économique, la propriété intellectuelle, la protection de données personnelles, procédure relative au territoire, procédure de la construction ou des infractions administratives.

Nouvelles

La Cour constitutionnelle de la République tchèque a annulé une partie de la loi sur la communication électronique (Pl. US 24/10 du 22. mars 2011) 13/04/11

L´assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a donné suite à une proposition de 51 députés de Parlement de la République tchèque et a annulé l´art. 97 par. 3 et 4 de la loi no. 127/2005, sur la communication électronique, et son affiche d´éxécution. Selon la Cour constitutionnelle, les règles enfreignent des limites constitutionnelles parce que elles ne répondent pas aux exigences du principe d´état de droit et sont en conflits avec la limitation des droits fondamentaux du privé comme „le droit de l´autodétermination informative“ dans le cadre de l´art. 10 par. 3 et l´art. 13 de la Charte des droit fondamentaux et libertés.

Publication

Lorsque la voix décisive du président Právní fórum, 1, 2010

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