Litige, représentation des clients devant les courts générales et les tribunaux d’arbitrage

Le cabinet d’avocats Heřmánek & Černý et ses avocats ont une vaste expérience dans la représentation des clients devant les cours générales et les tribunaux d’arbitrage, en particulier lors des litiges commerciaux et civils. Notre expérience en contentieux nous a appris que l’aspect le plus important dans la mise au point de régime contractuel et de la transaction est de prévenir les conflits et d’adapter les processus mis en place de telle maniere a ce qu’ils soient conforment a la loi.

Nouvelles

La Cour constitutionnelle de la République tchèque a annulé une partie de la loi sur la communication électronique (Pl. US 24/10 du 22. mars 2011) 13/04/11

L´assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a donné suite à une proposition de 51 députés de Parlement de la République tchèque et a annulé l´art. 97 par. 3 et 4 de la loi no. 127/2005, sur la communication électronique, et son affiche d´éxécution. Selon la Cour constitutionnelle, les règles enfreignent des limites constitutionnelles parce que elles ne répondent pas aux exigences du principe d´état de droit et sont en conflits avec la limitation des droits fondamentaux du privé comme „le droit de l´autodétermination informative“ dans le cadre de l´art. 10 par. 3 et l´art. 13 de la Charte des droit fondamentaux et libertés.

Publication

Lorsque la voix décisive du président Právní fórum, 1, 2010

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