Nouvelles

L´assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a donné suite à une proposition de 51 députés de Parlement de la République tchèque et a annulé l´art. 97 par. 3 et 4 de la loi no. 127/2005, sur la communication électronique, et son affiche d´éxécution. Selon la Cour constitutionnelle, les règles enfreignent des limites constitutionnelles parce que elles ne répondent pas aux exigences du principe d´état de droit et sont en conflits avec la limitation des droits fondamentaux du privé comme „le droit de l´autodétermination informative“ dans le cadre de l´art. 10 par. 3 et l´art. 13 de la Charte des droit fondamentaux et libertés.

La Cour supreme de son arret no. 29 Cdo 427/2009 du 21 décembre 2010 juge que la traite doit etre monolinguale au moment de mettre au point. Il n’est pas possible qu’une partie de la traite soit dans une langue et d’autre partie dans une autre langue, ou que le texte de la traite passe successivement d’une langue a l’autre. Il n’est pas important si la combinaison de langues utilisées sur la traite fait la traite incompréhensible ou pas. La raison pour la invalidité n’est pas “CHF” (l’expression du code de la monnaie), mais l’expression “Francs suisses” qui n’est pas en tcheque. Selon la court, l’argumentation du appelant n’est pas acceptable parce que il n’y a pas le "pluralisme" des expression de la monnaie. Ce n’est pas possible de préférer ou ignorer une d’eux.

La Cour administrative supreme a confirmé par l’arret 3 Ads 119/2010-58 daté du 9 décembre 2010 que la décision de CSSZ était correcte, plus concretement: le demandeur comme le directeur de la société a responsabilité limitée n’a pas conformément a la loi no. 54/1956, sur l’assurance maladie des employés, au meme temps soit son directeur et son agent, participé a l’assurance maladie comme salarié dans le contrat de travail, parce que le contrat de travail entre l’entreprise, dont le demandeur était le directeur et le demandeur comme le directeur de la société n’était pas cré correctement et donc le contrat d’assurance n’était pas fondé.

La Cour administrative supreme a decidé dans la procédure contre le défendeur: le Barreau de la République tcheque, de la proposition d’abroger la mesure de nature générale – la résolution du Barreau de la République tcheque du 8 juin 2010, qui a été publié dans le no. 2 du Bulletin No. “CAK 4/2010”, concernant l’apparence des toges. La Cour administrative supreme a conclu que la résolution no. 4/2010 du Bulletin du 8 juin 2010 fixant l’apparence des toges est un acte réglementaire, du point de vue formel et physique il n’a pas des signes d’une mesure générale, qui est destinée a etre protégée par la disposition du § 101a du code de procédure administrative.

Le college civil et commercial de la Cour supreme a Brno a émis un avis crucial et important, qui concerne le transfert du versement forfaitaire a une coopérative de logement aux héritiers et ses membres a la coopérative de logement. Dans de nombreux cas il était nécessaire que l’héritier apres le déces du testateur a demandé a adhérer a la coopérative pour obtenir l’appartement. Toutefois, la Cour supreme a donné sa décision, ce qui disait: "La transition du membres a une coopérative de logement n’est pas soumis aux héritiers de sa demande. Pour simplifié, l’héritier qui hérite du testateur un appartement (un versement forfaitaire) est automatiquement un membre de la coopérative de logement du déces du testateur, sans demander au membres.