L’avis de la Cour supreme: Le transfert du membres a une coopérative de logement n’est pas soumis aux héritiers de sa demande d’adhésion
Le college civil et commercial de la Cour supreme a Brno a émis un avis crucial et important, qui concerne le transfert du versement forfaitaire a une coopérative de logement aux héritiers et ses membres a la coopérative de logement. Dans de nombreux cas il était nécessaire que l’héritier apres le déces du testateur a demandé a adhérer a la coopérative pour obtenir l’appartement. Toutefois, la Cour supreme a donné sa décision, ce qui disait: "La transition du membres a une coopérative de logement n’est pas soumis aux héritiers de sa demande. Pour simplifié, l’héritier qui hérite du testateur un appartement (un versement forfaitaire) est automatiquement un membre de la coopérative de logement du déces du testateur, sans demander au membres.
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Publication
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