Séntence de la Cour administrative supreme sur les robes du droit

La Cour administrative supreme a decidé dans la procédure contre le défendeur: le Barreau de la République tcheque, de la proposition d’abroger la mesure de nature générale – la résolution du Barreau de la République tcheque du 8 juin 2010, qui a été publié dans le no. 2 du Bulletin No. “CAK 4/2010”, concernant l’apparence des toges. La Cour administrative supreme a conclu que la résolution no. 4/2010 du Bulletin du 8 juin 2010 fixant l’apparence des toges est un acte réglementaire, du point de vue formel et physique il n’a pas des signes d’une mesure générale, qui est destinée a etre protégée par la disposition du § 101a du code de procédure administrative.