Services d´impôt

Le cabinet d’avocats Heřmánek & Cerný coopere étroitement avec les conseillers fiscaux, de cette maniere il peut fournir des conseils a ses clients dans domaines suivants:

  • Préparation de déclarations de revenus – enregistrement de différents impôts, préparation de déclarations de revenus des personnes physiques, des personnes morales, TVA, impôts immobiliers et taxe de voirie, représentation dans la procédure fiscale et procédures devant de service des impôts et avertissements périodiques a l’échéance des taxes et des changements dans la législation, etc.
  • Optimisation fiscale et fiscalité internationale – analyse fiscale et/ou optimisation fiscale des relations des entreprises du groupe et/ou traitement de l’optimisation fiscale lors du transfert entre les sociétés du groupe (prix de transfert).
  • Taxation des étrangers – analyse de la structure optimale des emplois des étrangers et d’envoi des employés tcheques a l’étranger, traitement des déclarations de revenus des étrangers et employés tcheques envoyés a l’étranger. 

Nouvelles

La Cour constitutionnelle de la République tchèque a annulé une partie de la loi sur la communication électronique (Pl. US 24/10 du 22. mars 2011) 13/04/11

L´assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a donné suite à une proposition de 51 députés de Parlement de la République tchèque et a annulé l´art. 97 par. 3 et 4 de la loi no. 127/2005, sur la communication électronique, et son affiche d´éxécution. Selon la Cour constitutionnelle, les règles enfreignent des limites constitutionnelles parce que elles ne répondent pas aux exigences du principe d´état de droit et sont en conflits avec la limitation des droits fondamentaux du privé comme „le droit de l´autodétermination informative“ dans le cadre de l´art. 10 par. 3 et l´art. 13 de la Charte des droit fondamentaux et libertés.

Publication

Lorsque la voix décisive du président Právní fórum, 1, 2010

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