Arret de la Cour supreme concernant une unité linguale de la traite

La Cour supreme de son arret no. 29 Cdo 427/2009 du 21 décembre 2010 juge que la traite doit etre monolinguale au moment de mettre au point. Il n’est pas possible qu’une partie de la traite soit dans une langue et d’autre partie dans une autre langue, ou que le texte de la traite passe successivement d’une langue a l’autre. Il n’est pas important si la combinaison de langues utilisées sur la traite fait la traite incompréhensible ou pas. La raison pour la invalidité n’est pas “CHF” (l’expression du code de la monnaie), mais l’expression “Francs suisses” qui n’est pas en tcheque. Selon la court, l’argumentation du appelant n’est pas acceptable parce que il n’y a pas le "pluralisme" des expression de la monnaie. Ce n’est pas possible de préférer ou ignorer une d’eux.