Le cabinet d’avocats Heřmánek & Cerný a été fondé en 2011 regroupant les services juridiques des membres fondateurs, dont chacun est expert et spécialiste du domaine. La raison pour laquelle nous avons fondé ce cabinet été avant tout un effort de fournir aux clients une assistance juridique complexe dans de nombreux domaines du droit, en particulier:

Nouvelles

La Cour constitutionnelle de la République tchèque a annulé une partie de la loi sur la communication électronique (Pl. US 24/10 du 22. mars 2011) 13/04/11

L´assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a donné suite à une proposition de 51 députés de Parlement de la République tchèque et a annulé l´art. 97 par. 3 et 4 de la loi no. 127/2005, sur la communication électronique, et son affiche d´éxécution. Selon la Cour constitutionnelle, les règles enfreignent des limites constitutionnelles parce que elles ne répondent pas aux exigences du principe d´état de droit et sont en conflits avec la limitation des droits fondamentaux du privé comme „le droit de l´autodétermination informative“ dans le cadre de l´art. 10 par. 3 et l´art. 13 de la Charte des droit fondamentaux et libertés.

Publication

Lorsque la voix décisive du président Právní fórum, 1, 2010

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