Représentation des clients lors des procédures d’insolvabilité
Nos avocats ont représenté des créanciers et des débiteurs lors de procédure de faillite et d’insolvabilité. Nous avons exercé une fonction de représentant des créanciers ou nous avons représenté des clients dans le comité des créanciers.
Nouvelles
La Cour constitutionnelle de la République tchèque a annulé une partie de la loi sur la communication électronique (Pl. US 24/10 du 22. mars 2011) 13/04/11
L´assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a donné suite à une proposition de 51 députés de Parlement de la République tchèque et a annulé l´art. 97 par. 3 et 4 de la loi no. 127/2005, sur la communication électronique, et son affiche d´éxécution. Selon la Cour constitutionnelle, les règles enfreignent des limites constitutionnelles parce que elles ne répondent pas aux exigences du principe d´état de droit et sont en conflits avec la limitation des droits fondamentaux du privé comme „le droit de l´autodétermination informative“ dans le cadre de l´art. 10 par. 3 et l´art. 13 de la Charte des droit fondamentaux et libertés.
Publication
Lorsque la voix décisive du président Právní fórum, 1, 2010
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- Quand faire une demande pour une indemnisation Ekonom, 19, 2006
- La libéralisation du transport ferroviaire en République tcheque elaw.cz, 9, 2010
- Loi sur l’insolvabilité, une procédure problématique EURO (týdeník), 15, 2009
- Responsabilité en vertu de la Convention CMR Právní fórum, 4, 2009